CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Définition des parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par :
Mathilde RIVIERE – Entrepreneur Individuel (EI)
24 rue de la Motte, 17490 Neuvicq-le-Château
SIRET 881 281 638 00018
(ci-après « le Prestataire »)
et régissent toute vente de :
prestations de mieux-être et massage
accompagnement énergétique
téléconsultation
contenus numériques
à toute personne physique (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services présentés sur le site mathilderiviere.com. Mathilde RIVIERE se réserve la possibilité de modifier les présentes prestations à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande, ou de la signature du devis.
L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’investissement. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 1 – Nature des prestations
Les prestations proposées relèvent du bien-être et de l’accompagnement non médical. Elles ne constituent ni des soins médicaux, ni des actes thérapeutiques réglementés.
Le Client reconnaît que ces prestations ne remplacent en aucun cas un suivi médical ou psychologique.
Article 2 –Commande et paiement
La commande est validée après :
acceptation des CGV
paiement intégral ou premier paiement
Le paiement peut être effectué par :
carte bancaire
virement
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage irrévocablement à honorer l’intégralité des échéances.
Tout incident de paiement non régularisé dans un délai de 7 jours entraîne la suspension des prestations à venir, y compris l’annulation des rendez-vous programmés, jusqu’à complète régularisation de la situation.
Article 3 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de prestations de services devant être fournies à une date ou selon une période déterminée, notamment les séances de soins, de massage, d’accompagnement ou de téléconsultation proposées par Mathilde RIVIERE.
Les prestations proposées impliquent la réservation d’un créneau horaire personnalisé, rendant impossible leur revente à un tiers en cas d’annulation tardive.
En conséquence, aucun droit de rétractation n’est applicable dès lors qu’une séance est réservée à une date précise, et le Client renonce expressément à ce droit lors de la validation de sa commande.
Article 4 – Annulation et report
Toute séance réservée implique la mobilisation d’un créneau horaire personnalisé. Toute demande d’annulation ou de report est possible dans un délai de 48 heures suivant la réservation.
Au-delà de ce délai, les séances ne sont ni remboursables ni annulables, mais peuvent faire l’objet d’un maximum de deux reports, sous réserve de disponibilité.
Passé ces deux reports, ou en cas de non-présentation du Client au rendez-vous sans annulation ou report dans les délais, soit 48h avant le rendez-vous au plus tard, la séance est considérée comme due et définitivement consommée, sans possibilité de remboursement ni de reprogrammation.
Article 5 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable :
de décisions, actions ou inactions prises par le Client
de son état de santé
des résultats attendus
Responsabilité émotionnelle : le Client demeure seul responsable de ses décisions, interprétations et choix personnels, tant pendant qu’après les séances. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences personnelles, professionnelles, relationnelles ou émotionnelles résultant de l’accompagnement.
Non dépendance et autonomie : les prestations visent à favoriser l’autonomie du Client. Le Prestataire n’exerce aucune influence, contrainte ou pouvoir décisionnel sur le Client.
Responsabilité médicale : le Client déclare ne pas se substituer aux soins médicaux et s’engage à poursuivre tout suivi médical nécessaire.
Interruption anticipée des séances : le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation si le comportement du Client est inapproprié, abusif ou contraire au cadre professionnel.
Article 6 – Sécurité & hygiène
Dans le cadre des prestations proposées (notamment spa, massage et expériences associées), des boissons et denrées alimentaires peuvent être offertes au Client. Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques d’hygiène alimentaire applicables à la manipulation, la préparation et le service de ces denrées, conformément aux règlements en vigueur. Le Client reconnaît que ces services font l’objet de mesures d’hygiène raisonnables et conformes à la réglementation.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les supports, méthodes, contenus et protocoles incluant entre autres :
- Méthode de Massage LUMALYS®
- Bilan du corps & de l’âme
- Structure de la lecture d’âme
sont la propriété exclusive de Mathilde RIVIERE. Toute reproduction, transmission ou exploitation sans autorisation est interdite.
Article 8 – Médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Mathilde RIVIERE au moyen des coordonnées suivantes : 24 rue de la motte 17490 Neuvicq-le-Château ou par email : contact@mathilderiviere.com ou via le formulaire de contact.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Prestataire. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Conditions générales de ventes mis à jour le 11/01/2026
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